Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? Votre Huissier vous explique

Les récentes affaires de squat, courant 2020 et dont la presse s'était fait l'écho, ont suscité l'émotion et l'indignation de l'opinion publique mettant en exergue les lacunes et la lenteur de notre système juridique pour lutter efficacement et rapidement contre l'occupation des logements sans droit ni titre. 

Aussi, face à cette situation, le gouvernement a soutenu et fait adopter le 07 décembre 2020 un amendement à la loi d'accélération et de simplification de l'action publique révisant la procédure administrative d'expulsion des occupants illégaux qui existait en élargissant son champ d'application et en simplifiant sa mise en oeuvre. 

Ces dispositions ont fait l'objet d'une circulaire administrative en date du 22 janvier 2021 adressé aux Préfets afin d'en détailler la mise en oeuvre et inviter ceux-ci à assurer la rapidité de son exécution. 

A côté de la voie judicaire traditionnelle, le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile ou de sa résidence secondaire bénéficie également d’une procédure d’expulsion dérogatoire, c'est-à-dire sans recours au juge.

Procédure d'expulsion accélérée

Les points essentiels de cette procédure administrative sont les suivants :

1. Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
2. Prouver que ce logement est son domicile
3. Faire constater par un officier de police judicaire que le logement est squatté
4. Demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus et si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.

Il s’avère que cette voie est aujourd’hui peu et mal utilisée, car les propriétaires, ainsi que les forces de police, la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre. 

Partant de ce constat, les huissiers de justice se mobilisent depuis le 01 février 2022 avec  le ministère du Logement pour augmenter l’efficacité de cette procédure pour les propriétaires victimes de squats. 

Il ne s’agit pas là d’une nouvelle procédure mais la mise en place d’un dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squatteurs afin qu’ils puissent bénéficier d’un seul interlocuteur pendant toute la durée de la procédure administrative d’expulsion.

L'accompagnement de votre huissier

Concrètement, notre Etude, la SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE huissiers de Justice à MARSEILLE (13006) 2 rue Saint Jacques est en mesure de prendre en charge votre dossier en vous accompagnant de bout en bout de la procédure de la violation de votre domicile ou résidence jusqu’à la restitution de votre logement à savoir :

1.      Analyse du dossier pour identifier la meilleurs solution et notamment en s’assurant que la procédure administrative d’expulsion est applicable en l’espèce.

2.      Constat de l’occupation illégale avec identification des occupants en faisant notamment ressortir que :

• l’intrusion et le maintien dans le logement se sont fait à l’aide de manœuvre, menaces, voie de fait ou de contrainte.
• Le logement occupé illicitement constitue votre domicile ou résidence.

3.      Accompagnement dans votre plainte pour violation de domicile auprès des services de police et de gendarmerie en s’assurant que toutes les pièces nécessaires au dépôt de celle-ci soient bien produites.

4.      Rédaction de la demande au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement et suivi des démarches auprès de la préfecture jusqu’à l’évacuation forcée des occupants.

5.      Une fois réalisée l’évacuation forcée des occupants par les forces de police,  constater la reprise effective du logement par le demandeur ou de la personne pour le compte de laquelle elle agit en consignant éventuellement les dégâts occasionnés et en s’assurant de la sécurisation des lieux.     

6.      En cas d’échec de la procédure administrative accompagnement dans la procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire, par voie d’assignation avec l’intervention obligatoire d’un avocat pour obtenir l’expulsion des squatteurs.

Il est à noter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs ; leur expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année.  

Enfin, nos honoraires d’intervention restent à la charge du demandeur et dépendent des circonstances et de la difficulté du dossier. Ils feront ainsi l’objet d’un devis personnalisé.

Si l'un de vos biens se trouve squatté par des occupants illégaux, nous vous aidons et vous accompagnons, en tant que professionnel du droit et officier ministériel et public, dans la mise en oeuvre et le suivi de cette procédure d'expulsion accélérée des squatteurs, jusqu'à la restitution effective de votre résidence. 

La SCP BENEDETTI ARBOUSSET DEMANGE, étude d'Huissiers à Marseille, vous reçoit en rendez-vous ou par téléphone du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de 14h à 18h. 

Vous pouvez nous envoyer votre demande directement en ligne par le biais du formulaire de contact.