Commissaire de justice pour contentieux locatifs à Marseille
Vous souhaitez mettre en location l’un de vos biens immobiliers ? Par conséquent, vous désirez optimiser vos relations contractuelles et prévenir tout litige en relation avec votre contrat de bail ? Inversement, en tant que locataire, vous désirez mettre un terme à votre contrat, mais ne savez pas comment vous y prendre ? Qu’importe que vous soyez locataire ou bailleur, les raisons de faire appel au service de nos commissaires de justice sont nombreuses.
En cas de contentieux locatif, nos commissaires de justice à Marseille 6, vous acceuillent et échangent avec vous pour comprendre votre situation. Cet échange nous permet de vous fournir un accompagnement sur-mesure.
Rédaction de votre contrat de bail à Marseille 6 : moyen de prévention
En droit des contrats, le contrat tient lieu de loi à ceux qui l’ont régulièrement formé. Dans ce cadre, votre contrat de bail peut entraîner de lourdes conséquences sur vos futures relations contractuelles. Il vous est fortement conseillé de faire appel aux services de professionnels du droit non pas uniquement en cas de contentieux, mais aussi en amont pour prévenir toute sorte de litige.
Ainsi, nous garantissons la prévention des risques de litiges en vous accompagnant avant même la signature de votre contrat. Nos commissaires de justice, anciennement huissiers de justice peuvent réaliser l’état des lieux d’entrée, mais aussi de sortie.
Vous serez assuré d’une constatation impartiale, ce qui permet de prévenir toute dégradation de votre bien, ou de récupérer votre caution. Pour vous assister globalement, nous pouvons également rédiger votre acte de caution.
Enfin, pour sécuriser vos relations contractuelles, notre équipe s’engage à rédiger votre bail, qu’il soit commercial ou d’habitation. Contactez-nous, notre domaine d’intervention est large : durée et renouvellement du bail, fixation du loyer, indemnité d’éviction et autres.
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Comment sécuriser la fin de votre contrat de bail ?
Mettre fin à votre contrat de bail, que vous soyez bailleur ou locataire, peut parfois être difficile. En effet, vous pouvez être engagé pour une certaine durée ce qui vous empêche de mettre un terme à votre contrat. Notre but est de vous permettre de comprendre vos droits et de les mettre en application.
Depuis notre étude à Marseille 6, nos commissaires de justice peuvent rédiger le congé adapté à votre situation et la nature de votre bail. Vous pourrez alors mettre fin à vos relations contractuelles.
Tout propriétaire qui décide de refuser de rendre le dépôt de garantie se doit d’en justifier le motif et de vous indiquer la raison en vous fournissant des pièces justificatives. En tant que propriétaire, nous vous conseillons alors de toujours justifier votre volonté de garder le dépôt de garantie. Inversement, si votre propriétaire ne souhaite pas vous reverser votre dépôt de garantie, regardez attentivement si sa justification est légitime.
En effet, en cas de contestation du refus, notre équipe vous accompagne pour mettre en demeure votre bailleur de vous rendre le dépôt de garantie. Si résoudre votre désaccord à l’amiable n’est pas possible, nous pouvons engager une action en restitution.
Expulser vos locataires en respectant vos droits
Au cœur des débats, l’expulsion d’un locataire est souvent considérée comme difficile dans sa mise en oeuvre. Cependant, si cette procédure peut être rigoureuse pour vous, c’est notre métier de vous aider à faire respecter vos droits.
Les impayés étant la principale cause d’expulsion de votre locataire, nous pouvons toujours vous accompagner dans la mise en place d’une procédure de recouvrement de créances (signification d’un commandement de payer).
Si toutefois votre locataire ne respecte toujours pas ses obligations, nous pouvons assigner votre locataire. Cela implique de demander la résiliation du bail, d’obtenir une condamnation de votre locataire et d’ordonner son expulsion.
Nous signifions la décision du juge ainsi que le commandement de quitter les lieux pour votre locataire. Vous êtes assuré d’une prise en charge totale de toutes les démarches par nos commissaires de justice, qui peuvent être assisté de la force publique.
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